La Cour de Cassation rappelle que l’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties peut être retenue par le juge

La Cour de Cassation rappelle que l’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties peut être retenue par le juge
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L’exécution provisoire peut être arrêtée si il elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives
Droit à réparation intégrale des victimes ( prédisposition pathologique non révélée avant l’accident)

Le livre ” Changer la Justice” écrit par l’avocat et Vice-Bâtonnier Me Jean-Yves Le Borgne